infraction d'action

infraction d'action
преступление, совершаемое путём действия

Dictionnaire de droit français-russe.

Игры ⚽ Нужна курсовая?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Action Publique En Droit Pénal Français — Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Action publique en droit penal francais — Action publique en droit pénal français Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Action publique en droit pénal français — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénal …   Wikipédia en Français

  • Infraction (France) — Infraction en droit pénal français Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Infraction En Droit Pénal Français — Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Infraction en droit penal francais — Infraction en droit pénal français Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • infraction — [ ɛ̃fraksjɔ̃ ] n. f. • 1250; lat. infractio, de frangere « briser » → enfreindre 1 ♦ Violation d un engagement, d une loi, d une convention. ⇒ contravention, dérogation, faute, manquement, rupture, transgression. Infraction à une règle, au… …   Encyclopédie Universelle

  • Action Civile — en France Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Action civile — en France Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • infraction — mid 15c., the breaking of an agreement, from M.Fr. infraction and directly from L. infractionem (nom. infractio) a breaking, weakening, noun of action from pp. stem of infringere (see INFRINGE (Cf. infringe)) …   Etymology dictionary

  • Action civile — ● Action civile action exercée par la victime d une infraction en vue d obtenir réparation du préjudice subi …   Encyclopédie Universelle

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”