- infraction d'action
- преступление, совершаемое путём действия
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
Action Publique En Droit Pénal Français — Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Action publique en droit penal francais — Action publique en droit pénal français Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Action publique en droit pénal français — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénal … Wikipédia en Français
Infraction (France) — Infraction en droit pénal français Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
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Infraction en droit penal francais — Infraction en droit pénal français Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
infraction — [ ɛ̃fraksjɔ̃ ] n. f. • 1250; lat. infractio, de frangere « briser » → enfreindre 1 ♦ Violation d un engagement, d une loi, d une convention. ⇒ contravention, dérogation, faute, manquement, rupture, transgression. Infraction à une règle, au… … Encyclopédie Universelle
Action Civile — en France Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Action civile — en France Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
infraction — mid 15c., the breaking of an agreement, from M.Fr. infraction and directly from L. infractionem (nom. infractio) a breaking, weakening, noun of action from pp. stem of infringere (see INFRINGE (Cf. infringe)) … Etymology dictionary
Action civile — ● Action civile action exercée par la victime d une infraction en vue d obtenir réparation du préjudice subi … Encyclopédie Universelle